Conditions Générales de Vente


L’entreprise Universal Café-Racer est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 489 304 816. Adresse Postale : 108, rue François Mitterrand -76920 Amfreville La Mivoie et adresse de courrier électronique : contact@universal-cafe-racer.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site
www.universal-cafe-racer.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique" entre les parties contractantes


1-Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

En ce sens, le consommateur accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les conditions générales de ventes figurant ci-dessous et notamment de la clause juridique et de la clause de réserve de propriété. Aucune autre condition générale proposée par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, sauf dérogation préalable et écrite, adressée à Universal-Café-Racer.

2-Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Les informations indiquées par l'acheteur lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’omission ou d’erreur dans l'adresse de livraison ou la référence du produit, Universal-Café-Racer ne saura être tenu responsable de l’incapacité à livrer ce produit.

La commande est traitée dès la réception du règlement. La disponibilité des articles dépend des fournisseurs, elle est toujours donnée à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de l’article commandé, du fait des fournisseurs, l'acheteur sera informé par e-mail du nouveau délai d’approvisionnement. En cas de désaccord, il pourra annuler sa commande et demander le remboursement de la somme avancée.

L’indisponibilité d’un article ne saurait engager la responsabilité de Universal-Café-Racer. Lors d’une commande, si l’article s’avère définitivement en rupture chez le fournisseur, Universal-Café-Racer annulera automatiquement la commande et informera l'acheteur du remboursement qui s'en suit.

L’ensemble des données enregistrées constituent la preuve des transactions. Universal-Café-Racer se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec qui il y aurait eu un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

3-Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Universal Café-Racer dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4-Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.universal-cafe-racer.com. Universal Café-Racer ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Universal Café-Racer ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Les images, les photos ou les reproductions des articles sont présentées à titre indicatif et sont non contractuelles. En cas d’erreur, la responsabilité de Universal-Café-Racer ne pourrait être en aucun cas engagée. Par conséquent, il ne pourra y avoir de demande de dommage et intérêt ou de poursuite de quelque nature que ce soit contre Universal-Café-Racer.

5-Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.


6-Mode de paiement

Carte bancaire
Les paiements sont traités par PayPal. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte PayPal pour passer une commande. PayPal vous permet de régler dans un environnement protégé et sécurisé.

Toutes les commandes payées par PayPal sont débitées immédiatement. La commande validée est effective lorsque le centre de paiement bancaire concerné donne son accord. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et l'acheteur, averti par e-mail.

Chèque bancaire
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé en euros. L’encaissement du chèque est effectué à la réception de celui-ci. L’envoi de la commande s’effectue après vérification de la solvabilité du chèque. En cas de refus de la banque, la commande est automatiquement annulée et l'acheteur averti par e-mail.

7-Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état, en cas d’anomalie ou de dégradation, il appartient à l'acheteur de faire toutes les réserves possibles auprès du livreur. L'acheteur se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Les délais de livraison que nous nous efforçons de respecter, entre 3 et 8 jours ouvrés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande, ni à un dédommagement en cas de retard.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de catastrophe naturelle ou de grève.

8-Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Universal-Café-Racer : 108, rue François Mitterrand -76920 Amfreville La Mivoie . Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

9-Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de Universal-Café-Racer, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Universal-Café-Racer pourra être faite à l'adresse : 108, rue François Mitterrand - 76920 Amfreville La Mivoie.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Universal-Café-Racer de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Universal-Café-Racer dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l'adresse : 108, rue François Mitterrand  - 76920 Amfreville La Mivoie.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Universal-Café-Racer, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de Universal-Café-Racer, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

10-Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que Universal-Café-Racer, n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.universal-cafe-racer.com et que Universal-Café-Racer se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Les pièces techniques et de sécurité doivent êtres installés par un professionnel de la réparation deux roues en activité. ( exemple: compteur, tableau de bord, commande reculée, échappement, freinage, guidon, etc... )

La garantie des articles proposés dépend des fournisseurs et s’étend de 6 mois à 1 ans sur présentation de la facture. Les cas de suppression de garantie sont : l’utilisation en compétition, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect et en dehors d'un atelier de réparation mécanique professionnel ainsi que tous les produits consommables (filtres, chaînes, plaquettes, batteries…).

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie (Selon l’article R.211-4 du code de la consommation).

Pour toute demande de garantie, la pièce doit être retournée à Universal-Café-Racer accompagnée d’un courrier expliquant la nature de l’anomalie et d’une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du client et sans contre remboursement. La pièce reconnue défectueuse sera, échangée ou réparée ou remboursée.

Contacter par e-mail avant tout retour : contact@universal-cafe-racer.com

11-Produits non homologués

L’utilisation des articles pouvant modifier les caractéristiques du moteur est interdite sur la route et la voie publique. L’utilisation des produits non homologués est réservée à la décoration, exposition ou compétition dont le règlement le permet.

L’acheteur des articles non homologués ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas être informé de la non-homologation de l’article vendu. Universal-Café-Racer se dégage de toute responsabilité quant à l'utilisation illégale ou non-réglementaire des articles qu’il propose.

12-Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément à l'article L. 121-21, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas . Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour doit être signalé au préalable auprès du service client d'Universal-Café-Racer. Le produit devra être retourné à Universal-Café-Racer : 108, rue François Mitterrand  - 76920 Amfreville La Mivoie.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente, accompagné d'une copie de la facture. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (moins les frais de retour et de restockage), soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Universal-Café-Racer fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la date réception des marchandises.


13-Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14-Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15-Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

16-Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Universal-Café-Racer pour obtenir une solution amiable.

17-Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées pour la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Liberté”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Universal-Café-Racer en adressant soit un e-mail soit un courrier.

18-Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site www.universal-cafe-racer.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d'Universal-Café-Racer.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social d'Universal-Café-Racer.


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